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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 8 - Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 14.11
Versions de la disposition
14.11. Malgré l’article 130 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1), aucun déficit actuariel de modification n’est déterminé à l’égard d’une modification intervenue entre le 30 décembre 2009 et le 1er janvier 2013 lors d’une évaluation actuarielle d’un régime de retraite.
